CGU - conditions générales d'utilisation
DEFINITIONS
« Client » – Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
« Prestations et Services » – Via le site https://www.evr-avocat.fr/, VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT met à disposition des usagers du site des informations relatives aux services proposés et aux activités liées ainsi que des modalités de contact pour en bénéficier ou s’informer.
« Contenu » – Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
« Informations clients » – Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT pour la gestion de la relation client et l’information des clients ou clients potentiels.
« Utilisateur » – Internaute se connectant, utilisant le site https://www.evr-avocat.fr/ .
« Informations personnelles » – Article 4 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) repris dans la politique de confidentialité.
PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l’article 6 de la Loi ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.evr-avocat.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire – Madame Émilie VALMIER-ROCHEBLAVE / nom commercial « VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT » – 1 rue Alphonse de Neuville – 75017 PARIS – SIREN N°948 339 106 – N° TVA XXX – AVOCAT INSCRIT SUR LE TABLEAU DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS – 07.58.58.55.88
Responsable publication – Madame Emilie VALMIER-ROCHEBLAVE : valmier.rocheblave.avocat@gmail.com
Webmaster – Oussem SAHRAOUI : oussem.sahraoui@gmail.com
Hébergeur – OVH
Déléguée à la protection des données – Madame Emilie VALMIER-ROCHEBLAVE : valmier.rocheblave.avocat@gmail.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
I – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet d’avocat VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT et le moyen de contacter le cabinet.
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site internet ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
II – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la plateforme OVH.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
III – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons sous réserve des contenus appartenant à la plateforme OVH.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’un responsable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
IV – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT agit en tant qu’éditeur du site. Madame Emilie VALMIER-ROCHEBLAVE est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet de VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Un formulaire de contact est mis à la disposition des utilisateurs qui sont priés de n’y inscrire aucune information non pertinente et de se limiter aux informations nécessaires à une première prise de contact. Les utilisateurs doivent, du reste, s’abstenir d’inscrire toute information ayant le caractère de donnée personnelle qui contreviendrait aux dispositions en vigueur, en particulier des informations non pertinentes ou erronées sur un tiers qui auraient le caractère de données personnelles. Tout contenu non conforme sera susceptible d’engagé la responsabilité de l’utilisateur qui l’aura fourni.
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT se réserve le droit de supprimer des données personnelles dans le cadre de son maintien en conformité et de l’application des procédures de suppression de données personnelles. Le cas échéant VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
V – MEDIATION, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .
