Politique RGPD
I – INTRODUCTION
Responsable de traitement : Maître Emilie VALMIER-ROCHEBLAVE / Pour VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT – SIREN n° 948 339 106, dont le siège social est 1 rue Alphonse de Neuville – 75017 PARIS. DPO : Maître Emilie VALMIER-ROCHEBLAVE, valmier.rocheblave.avocat@gmail.com.
Soucieux de la protection des données personnelles, VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs du site.
II – DEFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce document, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :
« Données des Utilisateurs » – Il s’agit des informations concernant, l’Utilisateur, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies à VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT directement ou indirectement par cet Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour en particulier son identité et ses coordonnées.
« Données à Caractère Personnel » – Il s’agit, selon l’article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel, de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci après dénommée « Personne concernée »); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
« Réglementation Applicable » – Il s’agit de l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et au site et notamment : la législation et la réglementation applicables aux plateformes Internet comme le site et concernant la protection des Données à Caractère Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.
« Utilisateur » ou « Client » – Il s’agit de toute personne physique accédant au site, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, qu’elle soit simple visiteur, ou qu’elle ait déjà fourni des Données la concernant en sa qualité de client ou de prospect.
III – FINALITÉS DES TRAITEMENTS
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT peut être amené à traiter les données personnelles que vous indiquez lorsque vous adressez un mail au cabinet ou que vous utilisez le formulaire de contact ainsi que les données d’IP et d’horodatage afférentes.
Ce traitement aura pour unique finalité de répondre à votre demande sur le fondement de votre consentement et de l’intérêt légitime de VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT.
Ces données peuvent être traitées via les sous-traitants suivants :
– WordPress/OVH, basé en Israël, pays bénéficiant d’une décision d’équivalence en matière de protection des données personnelles et hébergeant le site web et les données en Irlande, pays soumis au RGPD;
– GOOGLE, basé aux E-U, avec lequel des clauses contractuelles types ont été acceptées.
L’Utilisateur consent à ce que les sous-traitants mentionnés traitent les données envoyées par eux-mêmes.
En tout état de cause, VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT invite les Utilisateurs à limiter le contenu de leurs messages envoyés par des moyens insuffisamment sécurisés au strict minimum nécessaire afin de garantir la protection du secret professionnel et de leurs données personnelles. De la même manière, les Utilisateurs sont responsables de la véracité et de la teneur des informations qu’ils transmettent eux-mêmes.
IV – DÉPÔT DE COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Des cookies non essentiels sont susceptibles d’être déposés sur le
navigateur des Utilisateurs sous réserve de leur consentement par l’intermédiaire du bandeau cookie & quota lequel est paramétrable à tout moment par l’Utilisateur. La liste desdits cookies est consultable ici.
V – DROIT DES UTILISATEURS
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :
– Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
– Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2 RGPD) ;
– Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
– Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
– Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
Ces droits peuvent être exercés auprès de VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT :
Par courriel à l’adresse suivante : valmier.rocheblave.avocat@gmail.com
Par courrier à l’adresse suivante : DPO – Maître Emilie VALMIER- ROCHEBLAVE – 1 rue Alphonse de Neuville – 75017 PARIS
Toute demande doit être signée, accompagnée d’un justificatif d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse est attendue. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande, sauf demande complexe qui nous amènerait à vous informer de la prolongation de ce délai de deux mois supplémentaires.
En cas de non-respect de vos droits par VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT, vous pouvez saisir la CNIL d’une plainte à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Sort des Données en cas de décès
L’Utilisateur dispose du droit de définir auprès de VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données à Caractère Personnel après son décès.
Exactitude des données communiquées par l’Utilisateur et Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur se déclare parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des Données à Caractère Personnel le concernant qu’il renseigne via le site ou dans le cadre de ses échanges avec VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT. Aussi cet Utilisateur s’engage-t-il à ne renseigner que des Données à Caractère Personnel exactes et à les mettre à jour, le cas échéant.
Non communication des données personnelles
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client afin que celui-ci y consente sans réserve. Pour autant, VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT reste libre du choix de ses sous traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.
(RGPD : n° 2016-679).
VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs sont des personnels habilités qui sont principalement les agents de notre service client ou administratif.
VI – MODIFICATIONS
La présente Politique de protection des Données à Caractère Personnel est susceptible de faire l’objet, de la part de VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT, de mises à jour sans préavis qui seront alors diffusées en ligne.
La politique de protection des Données à caractère Personnel précédente sera alors remplacée de plein droit par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur. L’utilisation du Site est soumise à la politique de protection des Données à Caractère Personnel en vigueur au moment de l’utilisation.
Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette politique dont une information sur les mises à jour pourra être réalisée par VALMIER-ROCHEBLAVE AVOCAT, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur le site.
VII – GÉNÉRALITÉS
Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique des Données à caractère personnel serait nulle notamment du fait d’un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique des Données à Caractère Personnel.
La présente politique et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit français.